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Article 433-21 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 433-21 – Code pénal

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Article 433-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-21

Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 433-21 CP: Les juridictions exigent un « exercice habituel » des mariages religieux avant le mariage civil, pas un fait isolé ou une simple bénédiction postérieure au civil. L’élément moral repose sur la connaissance, par le ministre du culte, de l’absence d’acte civil préalable, déduite notamment de l’absence de publication ou de présentation de l’acte. La preuve se fait par les registres paroissiaux, témoignages et constats d’audience religieuse; la complicité peut être retenue pour les organisateurs qui facilitent ces cérémonies répétées. Peine encourue: 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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