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Article 433-25 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 433-25 – Code pénal

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Article 433-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 433-25

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l’article 131-21 ; 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 433-25 C. pén.: en pratique, les juridictions l’emploient comme fondement de « caisse à outils » pour ajouter des peines complémentaires lorsqu’une infraction du chapitre (atteintes à l’administration publique par des particuliers) est retenue, en visant le texte de renvoi approprié.

Le juge motive alors sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des faits et de la personnalité, et choisit parmi les options prévues (interdictions, affichage, etc.), y compris, le cas échéant, à l’encontre des personnes morales par renvoi aux textes dédiés.

En résumé, 433-25 ne crée pas une incrimination autonome : il sert d’appui pour compléter la répression de l’infraction principale par des peines adaptées, sous contrôle de motivation.


Jurisprudence citant cet article

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