Article 434-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-3
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 434-3 CP: la jurisprudence sanctionne l’abstention d’informer les autorités de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles visant un mineur ou une personne vulnérable, sans exiger que l’alerte eût pu prévenir la récidive ou limiter les effets. L’obligation ne naît et ne persiste que tant que la victime est empêchée de dénoncer en raison de sa vulnérabilité, condition appréciée au moment où la personne a connaissance des faits. Les juridictions admettent aussi l’action civile des parents lorsque la non‑dénonciation les a maintenus dans l’ignorance et les a privés d’aider l’enfant, même si l’auteur de l’omission ne connaissait pas l’identité précise des victimes. Texte de référence et peines renforcées en cas de victime de moins de 15 ans.
Jurisprudence citant cet article
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