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Article 434-4-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-4-2 – Code pénal

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Article 434-4-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-4-2

L’article 434-4 est applicable aux atteintes à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 434-4-2 CP: Les juridictions l’appliquent de façon stricte pour réprimer la divulgation d’identités ou éléments permettant d’identifier des acteurs de la procédure (policiers, enquêteurs, magistrats) lorsque la révélation expose concrètement ces personnes à des risques, avec un double contrôle de la matérialité de la diffusion et de l’intention de porter atteinte.

La liberté d’informer ne suffit pas à justifier la publication si la sécurité des intéressés est menacée, et l’exception joue d’autant moins en cas de diffusion large en ligne; à l’inverse, l’infraction n’est pas caractérisée quand les pièces sont déjà anonymisées ou que l’information ne permet pas l’identification effective.

Cette logique s’articule avec la protection du secret de l’enquête et de l’instruction et, en contentieux administratif, avec le refus de communiquer les noms ou matricules des policiers pour des raisons de sécurité publique.


Jurisprudence citant cet article

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