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Article 434-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-6 – Code pénal

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Article 434-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-6

Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime ou de l’acte de terrorisme ; 2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434-6 CP en jurisprudence:

Les juges retiennent largement les “pressions, menaces, manœuvres ou artifices” visant à dissuader une personne de saisir la justice, l’élément intentionnel se déduisant des circonstances concrètes.

L’infraction est de nature formelle: elle est consommée par la seule tentative d’entrave, sans qu’il soit nécessaire que la saisine ait été effectivement empêchée.

La Cour de cassation admet que, au-delà de la protection de l’ordre public judiciaire, le texte protège aussi des intérêts privés: l’action civile de la victime est donc recevable pour obtenir réparation du dommage né de l’entrave (Crim. 17 sept. 2003, n° 03-80.524).


Jurisprudence citant cet article

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