Article 434-7-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-7-2
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale , d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement relevant de l’ article 706-73 du code de procédure pénale , les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 434-7-2 C. pén.: la jurisprudence exige que l’auteur ait eu, “en raison de ses fonctions” et au titre du CPP, connaissance d’informations d’enquête ou d’instruction, qu’il les ait révélées sciemment à des tiers, sans que soit nécessaire un résultat d’entrave effectif. Distinction constante: on ne confond pas avec 434-5 (pressions sur la victime pour qu’elle ne porte pas plainte) ni avec 434-15 (subornation de témoin), ces textes visant d’autres comportements. Aggravation retenue lorsque la révélation vise des personnes susceptibles d’être impliquées et qu’elle est faite dans le dessein d’entraver les investigations, avec un seuil plus élevé pour les procédures relevant de l’article 706-73 CPP. Les décisions motivent sur l’élément intentionnel (révélation “sciemment”) et la qualité de la personne dépositaire, souvent vérifiées par la traçabilité procédurale des informations divulguées.
Jurisprudence citant cet article
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