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Article 434-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 434-11 – Code pénal

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Article 434-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-11

Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. Sont exceptés des dispositions du premier alinéa : 1° L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ; 2° Le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 434-11 CP:

Les juges exigent la preuve que la personne « savait » détenir un élément propre à établir l’innocence et qu’elle s’est abstenue « aussitôt » d’en témoigner, l’élément intentionnel étant scruté strictement.

L’exonération joue si le témoignage, même tardif, est spontané, et les exceptions familiales ainsi que le secret protégé par l’article 226-13 sont interprétés de manière protectrice.

En pratique, les poursuites échouent souvent faute de démontrer la certitude de la preuve libératoire ou l’intention d’entraver, les juridictions privilégiant une appréciation restrictive de l’infraction.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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