Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 434-12 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-12 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 434-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-12

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 434-12 CP: Les juges exigent deux éléments cumulatifs: une déclaration publique, non équivoque, de connaître les auteurs d’une infraction, puis un refus délibéré de répondre aux questions du juge, dûment invité à le faire. La publicité doit être caractérisée (médias, réseaux, réunion publique), et le refus constaté malgré la mise en garde sur les conséquences pénales. L’infraction n’est retenue que si les réponses attendues n’exposent pas directement la personne à s’auto-incriminer, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination jouant comme limite à la répression. Les peines prononcées sont souvent des amendes, avec modulation selon la gravité de l’atteinte à l’enquête et la bonne foi alléguée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle