Article 434-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-12
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 434-12 CP: Les juges exigent deux éléments cumulatifs: une déclaration publique, non équivoque, de connaître les auteurs d’une infraction, puis un refus délibéré de répondre aux questions du juge, dûment invité à le faire. La publicité doit être caractérisée (médias, réseaux, réunion publique), et le refus constaté malgré la mise en garde sur les conséquences pénales. L’infraction n’est retenue que si les réponses attendues n’exposent pas directement la personne à s’auto-incriminer, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination jouant comme limite à la répression. Les peines prononcées sont souvent des amendes, avec modulation selon la gravité de l’atteinte à l’enquête et la bonne foi alléguée.
Jurisprudence citant cet article
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