Article 434-13 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-13
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 434-13 CP: la jurisprudence vérifie d’abord que le témoignage a été prêté sous serment devant une juridiction (ou un OPJ sur commission rogatoire) et que la personne a consciemment menti sur des faits de la cause. Elle n’exige pas que le mensonge ait effectivement influencé la décision, mais apprécie l’élément intentionnel à partir des contradictions, revirements et pièces objectives. La rétractation n’efface l’infraction que si elle est spontanée et intervient avant la décision mettant fin à la procédure par la juridiction d’instruction ou de jugement. Des peines complémentaires (interdictions, confiscation) peuvent s’ajouter selon le chapitre des atteintes à l’action de justice.
Jurisprudence citant cet article
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