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Article 434-15-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-15-1 – Code pénal

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Article 434-15-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-15-1

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 434-15-1 CP: la condamnation suppose une réquisition régulière de l’autorité judiciaire, la preuve que la personne détient ou connaît la “convention secrète” de déchiffrement, et qu’elle a eu la possibilité matérielle de la remettre; la preuve peut résulter d’indices graves et concordants (usage avéré du moyen de cryptologie, connexions, contenus chiffrés, etc.). L’infraction est autonome et peut se cumuler avec les poursuites principales, sans violer le droit de ne pas s’auto‑incriminer, car l’obligation vise un moyen préexistant de déchiffrement et non des aveux. Les juridictions exigent un périmètre précis de la réquisition (moyens et supports visés) et rappellent l’aggravation en matière de criminalité organisée ou terroriste lorsque les conditions légales sont réunies.


Jurisprudence citant cet article

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