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Article 434-28 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-28 – Code pénal

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Article 434-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-28

Pour l’application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt ; 3° Qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ; 5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434-28 CP: Les juges exigent des actes matériels traduisant une évasion ou au moins un commencement d’exécution non équivoque; à l’inverse, un désistement volontaire avant toute issue exclut la tentative retenue en première instance. En pratique, la qualification est appréciée au regard des opérations concrètes préparatoires ou d’exécution (ex.: bris, creusement, franchissement) et de la volonté persistante de s’évader. Le texte s’articule avec le régime des peines et compléments du chapitre 434 (notamment peines complémentaires de l’art. 434-44), fréquemment visés par les juridictions.


Jurisprudence citant cet article

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