Article 434-30 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-30
Les infractions prévues à l’article 434-27 et au 1° de l’article 434-29 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles ont été commises sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il a été fait usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 434-30 CP par la jurisprudence:
Les juges exigent des actes positifs facilitant concrètement l’évasion d’une personne détenue ou retenue, la simple intention ne suffisant pas; la tentative est punissable même si l’évasion échoue.
La qualification recouvre aussi la fourniture de moyens matériels (outil, véhicule, téléphone) ou l’organisation logistique, appréciées au regard de leur utilité effective pour la fuite.
Des circonstances aggravantes sont retenues notamment en cas d’agissement en bande organisée, d’usage ou port d’arme, ou lorsque la personne évadée est détenue pour crime.
Les juridictions distinguent l’infraction autonome d’évasion de la complicité d’évasion et admettent le cumul avec d’autres délits connexes (violences, armes, recel de malfaiteur) lorsque les éléments matériels sont distincts.
Jurisprudence citant cet article
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