Article 434-31 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-31
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 434-31 CP
La jurisprudence applique strictement le principe: la peine prononcée pour l’évasion s’additionne arithmétiquement à la peine en cours ou à celle liée à l’infraction initiale, sans possibilité de confusion ordonnée par le juge.
Concrètement, le juge peut individualiser la durée de la peine d’évasion, mais ne peut la confondre avec la peine initiale, de sorte que les exécutions se cumulent.
L’objectif répressif est d’éviter qu’une évasion ne « coûte » pas de temps de prison supplémentaire: toute peine pour évasion vient donc s’ajouter, automatiquement, à la peine déjà encourue ou en cours.
Jurisprudence citant cet article
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