Article 434-32 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-32
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. Si le concours ainsi apporté s’accompagne de violence, d’effraction ou de corruption, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si ce concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique, l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 434-32 CP en jurisprudence:
Les juges appliquent strictement les éléments matériels et intentionnels, en exigeant des faits caractérisés et la preuve d’une volonté délibérée d’entraver l’autorité de la justice, dans la lignée des infractions voisines du même chapitre.
La qualification est appréciée au regard des circonstances exactes et peut être écartée au profit d’autres textes d’« évasion » lorsque l’élément matériel fait défaut ou qu’un désistement volontaire est établi, la tentative restant possible si un commencement d’exécution est prouvé.
Les peines complémentaires prévues au chapitre (art. 434-44) sont régulièrement mobilisées en complément de la répression principale lorsque les conditions sont réunies.
: Article 434-32 du Code pénal
: Synthèse – Atteintes à l’action de justice – Lexis 360 Intelligence
: Cour d’appel de Douai – 06/05/2003 – 2003/573
: Cour d’appel de Pau – 17/04/2008 – 07/00700
Jurisprudence citant cet article
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