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Article 434-34 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 434-34 – Code pénal

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Article 434-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-34

Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d’obtenir du détenu par l’exercice de l’action civile en raison de l’infraction qui motivait la détention de celui-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 434-34 CP en pratique: les complices d’évasion visés aux art. 434-32 et 434-33 peuvent être condamnés solidairement à réparer le préjudice que la victime aurait pu obtenir du détenu pour l’infraction initiale. Les juridictions apprécient cette solidarité au cas par cas, au regard du rôle joué dans l’évasion et de l’atteinte portée aux droits de la victime. Concrètement, la victime peut réclamer l’intégralité de ses dommages-intérêts à l’un quelconque des coauteurs, à charge pour celui-ci d’exercer un recours contre les autres. Ce mécanisme sécurise l’indemnisation malgré l’insolvabilité fréquente du détenu.


Jurisprudence citant cet article

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