Article 434-35 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-35
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de l’un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l’ article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l’administration pénitentiaire. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s’il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l’extérieur de l’établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l’ article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l’administration pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 434-35 CP: la jurisprudence le traite comme une infraction “formelle” de police pénitentiaire, caractérisée par la simple remise ou sortie d’objets, d’argent ou de correspondance au profit d’un détenu en dehors des cas autorisés, sans exigence d’un trouble prouvé à l’ordre de l’établissement. Depuis la QPC de 2017 ayant censuré l’ancienne incrimination de “communication” et sa réécriture par la loi du 28 février 2017, est également visée la communication depuis l’extérieur vers un détenu, y compris par voie électronique, hors autorisation. La tentative est punissable et l’exemption de peine de l’article 434-37 joue en cas d’alerte donnée à temps aux autorités. En pratique, les juges déduisent l’intention des circonstances matérielles (introductions de téléphones, argent, messages) et peuvent cumuler ces poursuites avec celles relatives à la préparation d’une évasion lorsque les faits le révèlent.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.