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Article 434-35-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-35-1 – Code pénal

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Article 434-35-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-35-1

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’introduire ou de tenter de s’introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 434-35-1 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une personne pénètre matériellement dans un établissement pénitentiaire ou escalade son enceinte sans habilitation ni autorisation, l’élément moral tenant à la connaissance de cette absence d’autorisation. Les défenses tirées d’une erreur sur l’autorisation (malentendu avec un agent) ou de l’état de nécessité sont appréciées strictement et admises de façon exceptionnelle. La qualification peut se cumuler avec d’autres délits (introduction d’objets prohibés, dégradations, violences ou rébellion) lorsque les faits le justifient. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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