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Article 434-36 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 434-36 – Code pénal

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Article 434-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-36

La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. 434-36 CP

Les juridictions retiennent que la tentative d’évasion est punie comme l’infraction consommée dès lors qu’il y a un commencement d’exécution et que l’échec résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

À l’inverse, la tentative est écartée en cas de désistement volontaire avant la consommation de l’évasion, même si des actes matériels de préparation ou de début d’exécution ont été accomplis.

Les peines complémentaires prévues au chapitre (interdictions, confiscation, etc.) restent applicables lorsqu’une tentative est caractérisée.


Jurisprudence citant cet article

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