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Article 434-37 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 434-37 – Code pénal

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Article 434-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 434-37

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d’auteur ou de complice, l’une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité judiciaire ou l’administration pénitentiaire, elle a permis d’éviter que l’évasion ne se réalise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 434-37 CP: l’exemption de peine ne joue que si l’auteur ou le complice, après avoir commencé l’infraction d’évasion, avertit utilement l’autorité (judiciaire ou pénitentiaire) et que cet avertissement permet effectivement d’éviter la réalisation de l’évasion.

La jurisprudence l’applique strictement: il faut un signalement concret, préalable à la consommation de l’évasion, et un lien de causalité entre l’alerte et l’échec de la fuite.

La charge d’en rapporter la preuve pèse sur la personne poursuivie, et le bénéfice est exclu si l’évasion s’est tout de même réalisée.


Jurisprudence citant cet article

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