Article 434-37 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-37
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d’auteur ou de complice, l’une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité judiciaire ou l’administration pénitentiaire, elle a permis d’éviter que l’évasion ne se réalise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 434-37 CP: l’exemption de peine ne joue que si l’auteur ou le complice, après avoir commencé l’infraction d’évasion, avertit utilement l’autorité (judiciaire ou pénitentiaire) et que cet avertissement permet effectivement d’éviter la réalisation de l’évasion.
La jurisprudence l’applique strictement: il faut un signalement concret, préalable à la consommation de l’évasion, et un lien de causalité entre l’alerte et l’échec de la fuite.
La charge d’en rapporter la preuve pèse sur la personne poursuivie, et le bénéfice est exclu si l’évasion s’est tout de même réalisée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.