Article 434-39 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-39
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l’affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le jugement ordonnera à nouveau l’exécution de l’affichage aux frais du condamné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 434-39 CP: Les juridictions retiennent l’infraction dès lors qu’un jugement a ordonné l’affichage à titre de peine et que l’auteur supprime, dissimule ou dégrade matériellement l’affiche régulièrement apposée, peu importe le mobile invoqué. La preuve repose classiquement sur un procès-verbal de constat, vidéosurveillance ou témoignages attestant de l’arrachage ou de la lacération. La condamnation cumule la peine principale (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) avec un nouvel affichage ordonné aux frais du condamné. Les personnes morales peuvent être poursuivies si les faits sont réalisés pour leur compte et par leurs organes ou représentants.
Jurisprudence citant cet article
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