Article 434-43-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-43-1
Le fait, pour les organes ou représentants d’une personne morale condamnée à la peine prévue à l’article 131-39-2 , de s’abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende. Le montant de l’amende prononcée à l’encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article peut être porté au montant de l’amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l’article 131-39-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l’ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine. Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 434-43-1 CP: les juges exigent d’abord une condamnation préalable de la personne morale à la peine de l’article 131-39-2, puis vérifient que ses organes avaient connaissance des obligations imposées et se sont abstenus de les mettre en œuvre ou y ont fait obstacle de façon caractérisée.
La simple lenteur d’exécution ne suffit pas: la jurisprudence recherche des manquements concrets et répétés, malgré des notifications, relances ou mises en demeure, souvent étayés par des rapports de contrôle externes.
La responsabilité peut être cumulée pour la personne physique dirigeante et la personne morale, l’amende de cette dernière pouvant aller jusqu’au plafond de l’infraction d’origine, avec possible affichage ou diffusion du jugement.
Jurisprudence citant cet article
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