Article 434-46 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-46
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au deuxième alinéa de l’article 434-9, à l’article 434-30, au dernier alinéa de l’article 434-32 et à l’article 434-33.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 434-46 CP
Les juridictions retiennent la responsabilité pénale de la personne morale pour les atteintes à l’action de justice lorsqu’une personne ayant pouvoir ou autorité a commis l’infraction pour son compte, après avoir caractérisé l’infraction-source et le rattachement à l’intérêt social.
Elles prononcent alors les peines prévues pour ce chapitre, notamment l’amende (jusqu’au quintuple du taux applicable aux personnes physiques) et, selon les cas, l’interdiction d’exercer, la fermeture d’établissement, la diffusion de la décision, la confiscation, sur le fondement des articles 434-44 à 434-48.
Les juges motivent de façon concrète la proportionnalité des peines au regard de la gravité des faits, de la politique de compliance et de la réitération éventuelle, et admettent le cumul de condamnations de la personne morale et des personnes physiques impliquées.
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