Article 441-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 441-5
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise : 1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 441-5 CP: la jurisprudence retient l’infraction quand une personne intervient activement pour “procurer” à autrui, par des manœuvres frauduleuses, un document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation, même si elle n’est pas l’auteur matériel du document. Les juges recherchent l’intention frauduleuse et le rôle concret de facilitation: démarches, intermédiation, fourniture de pièces mensongères ou organisation de l’obtention du document. Les aggravations tombent notamment si le fait est habituel, commis par un dépositaire de l’autorité publique ou pour faciliter un crime ou une impunité, et la qualification peut se cumuler avec faux ou usage de faux selon les actes distincts retenus.
Jurisprudence citant cet article
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