Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 442-7 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 442-7 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 442-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-7

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l’article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 442-7 CP: la répression vise la remise en circulation de signes monétaires que la personne avait d’abord crus authentiques, mais dont elle a ensuite découvert les vices avant de les réutiliser.

En jurisprudence, l’élément décisif est la preuve de cette “découverte des vices” avant la remise: indices retenus selon les cas sont l’apparence grossièrement anormale, les avertissements reçus, l’expertise, ou encore le comportement fuyant.

La bonne foi initiale est indifférente dès lors que la connaissance ultérieure est établie; un seul acte de remise suffit.

À l’inverse, si la participation à la contrefaçon ou au transport est prouvée, les juges requalifient plutôt sous les incriminations plus graves de la fausse monnaie (art. 442-1 s.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle