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Article 442-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 442-9 – Code pénal

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Article 442-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-9

Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 442-9 CP par la jurisprudence:

L’exemption de peine n’est admise que si l’alerte est spontanée, suffisamment précoce et efficace, c’est‑à‑dire qu’elle a réellement permis d’empêcher la commission de l’infraction de fausse monnaie et d’identifier les autres auteurs.

Elle échoue lorsque les faits étaient déjà découverts ou inéluctables, ou si la contribution du dénonciateur est trop tardive ou insuffisante.

Les juges vérifient concrètement l’utilité de la dénonciation et son antériorité à la consommation des faits, la simple coopération ultérieure ne suffisant pas.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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