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Article 442-16 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 442-16 – Code pénal

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Article 442-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 442-16

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 442-16 CP: les juges caractérisent l’infraction par des actes matériels de préparation, détention, transport ou mise en circulation liés à la fausse monnaie (ou aux instruments permettant sa fabrication), et par la connaissance de la fausseté, souvent déduite d’indices précis et concordants. L’usage de fausse monnaie tend à absorber les qualifications voisines d’escroquerie lorsque l’atteinte à la confiance publique domine. Les circonstances aggravantes (notamment organisation, quantité, rôle de fabrication) alourdissent sensiblement la répression, la tentative et la complicité étant admises. Les décisions assortissent fréquemment la condamnation de confiscations du matériel et valeurs saisis.


Jurisprudence citant cet article

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