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Article 443-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 443-2 – Code pénal

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Article 443-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 443-2

Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l’administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 443-2 vise les falsifications de “valeurs fiduciaires” émises par l’autorité publique (ex. titres, timbres, coupons) et leur mise en circulation: les juges recherchent un acte matériel de falsification ou d’altération et la connaissance de la fausseté. Ils retiennent aussi la détention “en vue de” la mise en circulation lorsqu’elle est étayée par des indices objectifs liés au matériel, aux lots ou au mode opératoire. Le texte, spécial, prime sur le faux de droit commun pour les mêmes faits, afin de protéger la confiance publique attachée à ces valeurs.


Jurisprudence citant cet article

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