Article 444-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 444-1
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l’Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d’or, d’argent ou de platine, ou l’usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 444-1 CP: la jurisprudence sanctionne la fabrication, la détention ou l’usage de sceaux, timbres ou marques de l’autorité publique altérés ou imités dès lors que l’élément matériel (altération ou imitation effective) et l’intention de tromper l’autorité ou le public sont caractérisés.
Les juges retiennent fréquemment l’infraction lorsque des cachets administratifs ou policiers sont apposés sur des documents ou supports pour leur conférer une apparence officielle, l’usage constituant une consommation de l’infraction indépendamment d’un préjudice avéré.
La bonne foi est écartée si les circonstances révèlent une volonté d’authentifier indûment un écrit ou un acte; à l’inverse, des usages purement décoratifs ou privés sans risque de confusion ne suffisent pas.
Enfin, l’usage réitéré ou en bande peut conduire à un cumul avec des qualifications voisines de faux ou d’usage de faux, sans double condamnation pour les mêmes faits lorsque l’instrument est précisément une marque de l’autorité.
Jurisprudence citant cet article
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