Article 444-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 444-2
L’usage frauduleux du sceau de l’Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d’or, d’argent ou de platine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 444-2 CP: la jurisprudence retient l’infraction dès qu’est matériellement caractérisée la fabrication, l’apposition, l’usage ou la détention en vue de l’usage d’une marque de l’autorité publique (sceau, timbre, poinçon, etc.) contrefaite ou falsifiée, et que l’auteur en a connaissance. C’est une infraction dite « formelle »: aucun préjudice concret n’a à être démontré, l’usage étant consommé par la simple présentation du document/objet porteur de la marque pour produire un effet juridique. La bonne foi est exclusive de l’intention frauduleuse, tandis que le cumul avec d’autres délits (escroquerie, faux en écriture) est admis lorsque des actes distincts sont caractérisés; la prescription court à compter du dernier usage. Les juges vérifient donc la nature « marque de l’autorité », la contrefaçon ou falsification, et l’élément intentionnel, sans exiger un résultat dommageable.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.