Article 444-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 444-6
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 444-6 C. pén.: la tentative des délits de falsification des marques de l’autorité (sceaux, timbres, poinçons, etc.) est punie comme l’infraction consommée. Les juges retiennent la tentative dès qu’il y a un commencement d’exécution non équivoque (ex. acquisition d’outils, début de gravure/contrefaçon, pose de marques) et absence de désistement volontaire. Les peines encourues sont donc alignées sur celles prévues pour les délits du chapitre, même si la falsification n’a pas abouti. En pratique, les décisions motivent sur la proximité de l’acte avec la réalisation du faux et sur l’intention frauduleuse.
Jurisprudence citant cet article
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