Article 444-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 444-7
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L’exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l’administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 444-7 CP par la jurisprudence: les juges caractérisent le délit dès qu’il existe une imitation ou fabrication de marques/sceaux/empreintes de l’autorité propre à tromper, sans exiger la preuve d’un préjudice effectif, l’atteinte à la confiance publique suffisant.
La détention en vue de l’usage, l’offre ou la cession sont réprimés au même titre que la fabrication; l’intention coupable se déduit souvent des circonstances matérielles (quantité d’objets, outillage, contexte de diffusion), la “bonne foi” demeurant une cause d’exclusion de l’élément moral.
En cas d’usage effectif, les juges admettent fréquemment un concours (idéal) avec l’infraction d’usage (art. 444-8), avec confiscation des objets et du matériel comme peines complémentaires.
Jurisprudence citant cet article
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