Article 444-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 444-8
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à l’article 444-5.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 444-8 CP: en jurisprudence, l’interdiction du territoire français est traitée comme une peine complémentaire facultative, réservée aux personnes étrangères condamnées pour les faits visés à l’art. 444-5 (falsification des marques de l’autorité). Les juridictions la prononcent de manière motivée, en contrôlant sa proportionnalité et sa durée, qui peut aller jusqu’à 10 ans ou être définitive. Les cours d’appel et la Cour de cassation vérifient surtout la motivation concrète au regard de la situation personnelle et des enjeux d’ordre public.
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