Article 444-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 444-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 444-7 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 444-9 CP. Les juridictions l’appliquent lorsque la personne morale est déclarée pénalement responsable d’une infraction de falsification relevant du chapitre (ex. 444-1 à 444-8) et prononcent, outre l’amende, des peines de l’article 131-39, limitées à l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Elles peuvent également ordonner la confiscation selon l’article 444-7, en motivant le lien entre l’infraction et les biens visés. En pratique, les juges vérifient le rattachement de l’infraction à l’activité sociale et la proportionnalité des interdictions ou fermetures décidées.
Jurisprudence citant cet article
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