Article 446-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 446-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 446-4 CP par la jurisprudence:
Les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de vente à la sauvette et assimilées, puis appliquent le régime des peines de l’article 131-39, en ciblant l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.
Concrètement, au-delà de l’amende (portée au quintuple pour les personnes morales), les juges prononcent fréquemment des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité, la fermeture d’établissement, la confiscation ou la destruction des biens liés à l’infraction.
Le raisonnement judiciaire articule la qualification (ex. art. 446-1 pour la vente à la sauvette) avec 446-4 pour déclencher le volet “personnes morales”, puis module les peines selon la gravité et la réitération des faits.
Jurisprudence citant cet article
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