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Article 450-2-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 450-2-1 – Code pénal

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Article 450-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 450-2-1

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l’article 450-1, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. 450-2-1 CP par la jurisprudence:

Les juges exigent la preuve d’un groupement structuré autour d’un projet criminel déterminé et d’actes matériels préparatoires, sans qu’il soit nécessaire que l’infraction projetée soit consommée.

La participation est caractérisée par des indices graves et concordants révélant l’adhésion au projet, une stabilité minimale du groupement et une répartition de rôles.

L’incrimination d’association de malfaiteurs demeure autonome et se distingue de la « bande organisée » (qui n’exige pas la participation au groupement), le cumul étant possible sous conditions.

Les textes 450-1 et suivants encadrent la qualification et les peines, que la jurisprudence articule pour réprimer la préparation collective d’infractions.


Jurisprudence citant cet article

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