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Article 461-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 461-6 – Code pénal

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Article 461-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-6

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l’article 432-4 et commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 461-6 CP: Les juges vérifient d’abord l’existence d’un conflit armé et le statut « protégé » de la victime (civils, détenus, blessés, etc.), puis qualifient l’atteinte à la liberté individuelle visée par l’article 432-4, commise hors les cas admis par le DIH. Ils exigent un lien direct avec le conflit (nexus) et retiennent l’aggravation de peine de l’article 462-1, la qualification « crime de guerre » subsumant les qualifications de droit commun en concours idéal lorsque les mêmes faits les réalisent. En pratique, la responsabilité vise prioritairement des agents publics ou personnes agissant de fait comme telles, l’intention de priver arbitrairement de liberté étant déduite des circonstances (lieu de détention, absence de base légale, contexte d’hostilités).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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