Article 461-14 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 461-14
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 461-14 CP par les juges:
Les juridictions commencent par vérifier l’existence d’un conflit armé (international ou non) et le lien concret des faits avec la conduite des hostilités, condition préalable à la qualification de “crime de guerre” au sens du Livre IV bis.
Elles examinent ensuite très strictement les éléments matériel et intentionnel propres au moyen ou à la méthode prohibés visés par l’article (conformité au DIH, contexte opérationnel, ciblage, risque pour civils, etc.).
En pratique, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation repose sur des critères issus du droit international humanitaire et contrôle que les juges du fond ont caractérisé le contexte de conflit et les éléments de l’infraction avant toute poursuite pour crime de guerre.
Jurisprudence citant cet article
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