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Article 461-15 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 461-15 – Code pénal

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Article 461-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-15

Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 461-15 CP

Les juridictions exigent d’abord la preuve d’un conflit armé (international ou non) et d’un lien direct des faits avec ce conflit, puis caractérisent un « pillage » par l’appropriation sans droit de biens, commise « avec des armes ou à force ouverte ».

La Cour s’aligne sur le droit international humanitaire: le contexte de conflit ne se confond pas avec de simples troubles internes, et l’élément intentionnel résulte des circonstances (organisation de l’attaque, prises d’armes, répartition du butin).

La responsabilité peut viser les auteurs directs et, le cas échéant, la complicité par supérieurs hiérarchiques n’ayant pas empêché ou réprimé les faits (responsabilité de commandement).

La rareté des décisions publiées en France conduit les juges à mobiliser par analogie les critères dégagés pour les autres crimes de guerre et les standards internationaux de preuve.


Jurisprudence citant cet article

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