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Article 461-16 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 461-16 – Code pénal

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Article 461-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-16

A moins qu’elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les infractions suivantes commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés : 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ; 2° Le recel du produit de l’une des infractions prévues au 1° du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 461-16 CP: la jurisprudence, encore rare, exige d’abord de caractériser un conflit armé et un lien direct entre les faits et ce conflit, puis de vérifier que l’atteinte vise des biens protégés (civils) sans justification par une nécessité militaire concrète et impérieuse. Les juges recherchent l’intention de porter atteinte aux biens ainsi que l’échelle et la systématicité des destructions ou appropriations, en s’appuyant sur les principes du droit international humanitaire. La responsabilité peut aussi être retenue au titre du commandement lorsque le supérieur savait ou devait savoir et n’a pas empêché ou réprimé les faits, sur le fondement de l’article 462-7. En pratique, les qualifications de complicité et de tentative peuvent se cumuler lorsque les éléments sont réunis (art. 121-7), sous réserve des mêmes conditions de connexité au conflit.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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