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Article 461-19 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 461-19 – Code pénal

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Article 461-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-19

Le fait d’employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 461-19 CP

Les juges exigent la caractérisation d’un conflit armé international, le statut “personne protégée” (notamment civils, blessés, prisonniers) et l’usage finalisé de ces personnes pour dissuader ou détourner des attaques sur un objectif militaire.

La preuve repose souvent sur des faisceaux d’indices matériels et numériques crédibles et concordants (images, ordres, schémas d’implantation), permettant d’établir l’élément intentionnel.

La répression vise tant les exécutants que les donneurs d’ordres par la coaction ou la complicité, avec des peines lourdes proportionnées à la gravité des faits et un possible concours avec d’autres crimes de guerre.


Jurisprudence citant cet article

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