Article 461-19 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 461-19
Le fait d’employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 461-19 CP
Les juges exigent la caractérisation d’un conflit armé international, le statut “personne protégée” (notamment civils, blessés, prisonniers) et l’usage finalisé de ces personnes pour dissuader ou détourner des attaques sur un objectif militaire.
La preuve repose souvent sur des faisceaux d’indices matériels et numériques crédibles et concordants (images, ordres, schémas d’implantation), permettant d’établir l’élément intentionnel.
La répression vise tant les exécutants que les donneurs d’ordres par la coaction ou la complicité, avec des peines lourdes proportionnées à la gravité des faits et un possible concours avec d’autres crimes de guerre.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.