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Article 461-24 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 461-24 – Code pénal

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Article 461-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-24

Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. 461-24 CP. Pour caractériser l’infraction, les juridictions vérifient l’existence d’un conflit armé international, puis que la cible (ville, village, habitation ou bâtiment) était « non défendue » et n’avait pas la qualité d’objectif militaire, l’attaque étant prohibée « par quelque moyen que ce soit ». La preuve se bâtit sur des éléments matériels et contextuels croisés (imagerie, rapports balistiques, témoignages, chaînes de commandement) pour établir l’atteinte contre des biens protégés et l’intention ou, à tout le moins, la conscience du risque. À noter que la qualification de guerre (461-24) est autonome par rapport aux destructions de biens classiques et peut se cumuler avec d’autres crimes de guerre lorsque les faits le justifient, l’échelle des peines reflétant la gravité maximale prévue par le texte.


Jurisprudence citant cet article

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