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Article 461-26 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 461-26 – Code pénal

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Article 461-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-26

Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 461-26 CP: les juges exigent la preuve d’un conflit armé international, d’une situation d’occupation effective et d’un « transfert » ou d’une déportation visant une population civile du territoire occupé; la « participation » peut être directe ou indirecte (planification, soutien logistique, exécution d’ordres).

L’élément intentionnel se déduit de la connaissance du contexte d’occupation et de la finalité du déplacement, les juridictions refusant d’assimiler de simples politiques migratoires ou urbanistiques hors contexte d’occupation.

La répression vise aussi les donneurs d’ordres et supérieurs qui s’abstiennent d’empêcher ou de réprimer, via le régime de complicité et de responsabilité hiérarchique prévu au Livre IV bis.

En pratique, le contentieux interne est rare et techniquement exigeant, avec un contrôle strict des éléments constitutifs et des liens factuels avec l’occupation.


Jurisprudence citant cet article

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