Article 461-30 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 461-30
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent, le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions exigent: 1) un ordre de déplacement visant des personnes civiles, 2) un lien direct avec un conflit armé non international, et 3) l’absence d’“exigences” de sécurité des civils ou d’“impératifs militaires” justifiant l’évacuation; si l’une de ces conditions manque, la qualification n’est pas retenue.
La matérialité se prouve par des ordres écrits ou oraux, communiqués, menaces ou évacuations systématiques établissant un déplacement forcé, l’intention résultant de la conscience du contexte et de la qualité civile des personnes.
L’exception est interprétée strictement: des évacuations réellement nécessaires à la sécurité immédiate des civils ou aux impératifs militaires excluent l’infraction, à charge pour l’auteur d’en rapporter la réalité et la proportionnalité.
La sanction encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ce qui conduit les juges à motiver précisément sur la nécessité ou non de l’évacuation.
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