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Article 461-30 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 461-30 – Code pénal

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Article 461-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-30

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent, le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent: 1) un ordre de déplacement visant des personnes civiles, 2) un lien direct avec un conflit armé non international, et 3) l’absence d’“exigences” de sécurité des civils ou d’“impératifs militaires” justifiant l’évacuation; si l’une de ces conditions manque, la qualification n’est pas retenue.

La matérialité se prouve par des ordres écrits ou oraux, communiqués, menaces ou évacuations systématiques établissant un déplacement forcé, l’intention résultant de la conscience du contexte et de la qualité civile des personnes.

L’exception est interprétée strictement: des évacuations réellement nécessaires à la sécurité immédiate des civils ou aux impératifs militaires excluent l’infraction, à charge pour l’auteur d’en rapporter la réalité et la proportionnalité.

La sanction encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ce qui conduit les juges à motiver précisément sur la nécessité ou non de l’évacuation.


Jurisprudence citant cet article

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