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Article 461-31 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 461-31 – Code pénal

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Article 461-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 461-31

Le fait de prononcer des condamnations et d’exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l’infraction définie au premier alinéa a conduit à l’exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 461-31 CP

Les juges exigent la preuve d’un conflit armé non international et du fonctionnement d’un “tribunal régulièrement constitué” au sens des Conventions de Genève, avec garanties judiciaires effectives; à défaut, le fait de prononcer des condamnations et d’exécuter des peines caractérise l’infraction.

L’analyse porte sur des éléments matériels concrets: existence d’organes disciplinaires ou de “tribunaux” de groupe armé, absence de juges indépendants, de droits de la défense, et sur le lien avec le conflit.

La circonstance aggravante est retenue si la “condamnation” a conduit à l’exécution de la personne, entraînant la perpétuité; la jurisprudence française demeure rare et s’appuie sur le droit international humanitaire pour apprécier les garanties requises.


Jurisprudence citant cet article

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