Article 462-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 462-2
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement, prévus par le présent livre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 462-2 CP:
Les juridictions retiennent que les peines pour crimes et délits de guerre punis d’au moins 10 ans emportent la période de sûreté de l’article 132-23, par renvoi direct du 462-2.
Concrètement, la période de sûreté s’applique de plein droit pour les crimes et peut être fixée ou modulée pour les délits concernés, avec motivation sur la gravité des faits et la personnalité.
Les juges vérifient d’abord l’éligibilité de l’infraction au seuil de 10 ans et au périmètre du Livre IV bis, puis motivent la durée et d’éventuels aménagements selon 132-23 (réduction ou exclusion exceptionnelle).
Jurisprudence citant cet article
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