Article 462-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 462-3
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 . Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire est porté à dix ans ; 3° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 . Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions prononcent les peines complémentaires de l’article 462-3 en plus de la peine principale, en les motivant sur la gravité des faits et le lien avec la fonction ou l’activité exercée lors de l’infraction. Elles ajustent la durée dans les plafonds relevés par le texte, et contrôlent la proportionnalité, notamment pour l’interdiction des droits civiques et l’interdiction professionnelle. La Cour de cassation censure surtout les décisions insuffisamment motivées ou déconnectées des circonstances, mais valide l’articulation cumulative quand elle est justifiée. Le juge précise enfin la portée concrète des interdictions (périmètre de l’activité visée, durée, éventuel aménagement), pour assurer l’effectivité de la sanction.
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