Article 462-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 462-5
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines mentionnées à l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 462-5 CP
Les juges vérifient d’abord si l’auteur invoque un ordre du supérieur et si cet ordre était “manifestement illégal” au regard des règles de droit international humanitaire et du droit pénal de guerre.
L’illégalité doit sauter aux yeux d’un agent normalement informé: plus le fait visé touche des atteintes graves (personnes protégées, traitements inhumains, destructions interdites), plus l’excuse d’obéissance est écartée.
L’appréciation est in concreto: formation, rang, contexte opérationnel, marge d’initiative et réactions attendues sont examinés, et la bonne foi ne suffit pas si l’illégalité était évidente.
En pratique, la défense tirée de l’ordre reçu échoue dès que la nature du crime de guerre rend l’illégalité patente, l’ordre ne pouvant exonérer ni l’auteur ni, le cas échéant, le supérieur pénalement responsable à un autre titre.
Jurisprudence citant cet article
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