Article 511-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-4
Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 511-4 CP: Les juridictions retiennent l’infraction dès qu’une contrepartie financière, même indirecte ou déguisée en « indemnité », est versée en échange de tissus, cellules ou produits du corps humain. L’entremise est réprimée au même titre que l’obtention, de sorte que sont visés les intermédiaires et plateformes facilitant ces transactions. L’intention se déduit des circonstances matérielles (organisation, récurrence, messages, flux financiers) et la mention de simples « remboursements de frais » est requalifiée si elle excède le strict coût objectivable. Des peines complémentaires comme la confiscation des sommes perçues sont fréquemment prononcées pour tarir l’économie de ces pratiques.
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