Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 511-4 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 511-4 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 511-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-4

Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 511-4 CP: Les juridictions retiennent l’infraction dès qu’une contrepartie financière, même indirecte ou déguisée en « indemnité », est versée en échange de tissus, cellules ou produits du corps humain. L’entremise est réprimée au même titre que l’obtention, de sorte que sont visés les intermédiaires et plateformes facilitant ces transactions. L’intention se déduit des circonstances matérielles (organisation, récurrence, messages, flux financiers) et la mention de simples « remboursements de frais » est requalifiée si elle excède le strict coût objectivable. Des peines complémentaires comme la confiscation des sommes perçues sont fréquemment prononcées pour tarir l’économie de ces pratiques.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle