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Article 511-12 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 511-12 – Code pénal

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Article 511-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-12

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l’article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 511-12 CP.

Les juridictions sanctionnent toute insémination avec sperme frais ou tout mélange de spermes issus de dons en dehors du cadre légal de l’AMP, l’infraction étant formelle: la simple réalisation de l’acte prohibé suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice. La preuve repose surtout sur la traçabilité médicale et les protocoles internes des centres (dossiers patients, registres de dons, chaînes de conservation), et engage principalement la responsabilité des praticiens et établissements. Les peines prononcées incluent l’emprisonnement et l’amende prévues, souvent assorties de peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer ou la fermeture d’établissement lorsque la gravité ou la répétition des manquements est caractérisée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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