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Article 511-13 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 511-13 – Code pénal

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Article 511-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-13

Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers en violation de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 511-13 CP: Les juges caractérisent l’infraction dès qu’il y a subordination du don de gamètes au principe d’un “don contre don” en faveur d’un tiers, même au stade de la proposition ou de la négociation, car cela contrevient au cadre légal du don anonyme et non lucratif. La preuve repose classiquement sur les échanges écrits, annonces ou clauses imposées au couple receveur. Les poursuites visent autant les intermédiaires que les professionnels impliqués, avec peines d’amende et, le cas échéant, interdictions professionnelles en complément. La rareté des décisions publiées tient au caractère spécifique du contentieux, mais la ligne est constante: toute conditionnalité “croisée” tombe sous le coup du texte.


Jurisprudence citant cet article

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